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C-26, r. 75 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Avant d’agir, les arbitres prêtent le serment prévu par l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
D. 752-2005, a. 17.
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